(50) Les aides qui n'excèdent pas le plafond de 3 000 euros par bénéficiaire, sur une période de trois ans, le montant total de ces aides accordées à toutes les entreprises sur trois ans étant inférieur au plafond d'environ 0,3 % de la production agricole 2001 (pour l'Espagne 106 755 000 euros), n'affectent pas les échanges entre les États membres ou ne faussent ou ne menacent pas de fausser la concurrence. Par conséquent, elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32004D0834) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0834)
RattachementDécision (CELEX 32004D0834)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32004D0834)
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