(51) Cette conclusion ne s'appliquerait pas aux aides dont le montant serait fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits commercialisés, aux aides pour des activités en rapport avec l'exportation, en particulier les aides directement liées aux quantités exportées, les aides à l'établissement et à l'exploitation d'un réseau de distribution ou les aides en rapport avec d'autres charges courantes liées à l'activité d'exportation et les aides dépendant d'une prime à l'utilisation de produits nationaux, au détriment des produits importés.
Décision (CELEX 32004D0834) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0834)
RattachementDécision (CELEX 32004D0834)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32004D0834)
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