(53) Considérant le faible montant de l'aide par bénéficiaire, la méthode d'attribution de l'aide, la Commission estime que ces aides n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32004D0834) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0834)
RattachementDécision (CELEX 32004D0834)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32004D0834)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.