Décision (CELEX 32004D0838) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/12/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0838)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32004D0838)EUR-Lex →

Les subventions d’investissement versées par la France à France 2 et France 3 ainsi que les dotations en capital effectuées par la France en faveur de France 2 entre 1988 et 1994 constituent des aides d’État compatibles avec le marché commun en vertu de l’article 86, paragraphe 2, du traité.

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