(1) Le 10 mars 1993, Télévision Française 1 SA (ci-après dénommée «TF1») a déposé une plainte auprès de la Commission concernant les modes de financement et d’exploitation des chaînes publiques France 2 et France 3. Cette plainte fait état de violations de l’article 81, de l’article 86, paragraphe 1, et de l’article 87 du traité.
Décision (CELEX 32004D0838) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
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