(103) Au terme de son analyse, la Commission considère que les aides d’État qui font l’objet de la présente procédure formelle d’examen sont compatibles avec le marché commun en vertu de l’article 86, paragraphe 2, du traité,
Décision (CELEX 32004D0838) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
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