Décision (CELEX 32004D0838) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32004D0838)EUR-Lex →

(11) Dans une lettre adressée à TF1 le 15 mai 1997, la Commission a considéré qu’aucune mesure étatique n’enfreignait l’article 86 combiné aux articles 81 et 82 du traité.

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