(16) Avec l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam le 1er mai 1999, le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres (ci-après dénommé «le protocole») a été annexé au traité.
Décision (CELEX 32004D0838) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
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