Décision (CELEX 32004D0838) · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32004D0838)EUR-Lex →

(17) Le 3 juin 1999, le Tribunal de première instance a condamné la Commission pour carence après avoir constaté que la Commission s’était abstenue d’adopter une décision sur la partie de la plainte de TF1 relative aux aides d’État.

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