Article considérant 2

(2) Au titre de l’article 81 du traité, TF1 considère que France 2 et France 3 ont mis en œuvre un certain nombre de pratiques concertées qui ont eu pour objet et pour effet de restreindre la concurrence. Au titre de l’article 86 du traité, TF1 soutient que l’État français maintient des mesures qui sont contraires au principe de l’égalité de traitement entre entreprises publiques et entreprises privées, et des mesures qui imposent ou encouragent des ententes anticoncurrentielles. Enfin, au titre de l’article 87 du traité, TF1 affirme que la redevance, différentes subventions et dotations en capital ainsi que des autorisations de déficit, dont ont bénéficié France 2 et France 3 au début des années 90, constituent des aides d’État. TF1 qualifie en outre de mesure d’effet équivalent à une aide d’État l’impossibilité pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel (ci-après dénommé «CSA») de prononcer des sanctions pécuniaires contre les chaînes publiques. TF1 considère que ces aides d’État ont permis aux chaînes publiques de s’affranchir de toute contrainte de rentabilité commerciale en surenchérissant pour l’achat des droits de télévision et en pratiquant des prix d’appel et des baisses artificielles sur leurs écrans publicitaires ou leurs actions de parrainage.