(22) La communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État (ci-après dénommée la «Communication») a été publiée le 15 novembre 2001. Elle définit les principes que la Commission entend suivre pour l’examen des mesures de financement public accordées aux télévisions publiques.
Décision (CELEX 32004D0838) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
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