Article considérant 25

(25) La présente décision ne traite que des mesures financières qui ont fait l’objet de la décision d’ouverture de la procédure, à savoir les subventions d’investissement perçues par France 2 et France 3 ainsi que les dotations en capital reçues par France 2 entre 1988 et 1994. La présente décision ne porte pas sur la redevance pour droit d’usage des postes récepteurs de télévision instituée par la loi française no 49-1032 du 30 juillet 1949, puisqu’elle était exclue de la décision d’ouverture de la procédure.