(26) Cependant, afin d’avoir une vue complète des relations financières entre l’État français et les chaînes publiques France 2 et France 3 sur la période couverte par la présente décision, la Commission doit prendre en compte non seulement les subventions d’investissement et les dotations en capital, mais aussi la redevance. Par conséquent, la Commission se référera dans la présente décision à la redevance dans la mesure où cela est nécessaire à son analyse des mesures financières visées au considérant 25.
Décision (CELEX 32004D0838) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
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