(31) Dans le cadre de la procédure formelle d’examen, la Commission a reçu par lettre en date du 1er février 2000 des observations de l’ACT, qui représente la majeure partie des chaînes de télévision commerciales de la Communauté.
Décision (CELEX 32004D0838) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
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