Article considérant 32

(32) À titre préliminaire, l’ACT estime que les chaînes privées TF1, M6 et Canal + se sont vues imposer des obligations de service public sans pour autant recevoir de compensation financière étatique et que, par conséquent, les obligations de service public qui pèsent sur France 2 et France 3 ne justifient nullement leur financement public. Elle regrette par ailleurs que certaines informations, telles que les coûts supplémentaires encourus par les chaînes publiques pour leurs missions de service public ou le contenu du plan de réorganisation des chaînes, ne figurent pas dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen. Elle confirme en revanche l’analyse de la Commission quant à l’effet des aides en cause sur la concurrence et leur affectation des échanges entre les États membres.