Article considérant 34

(34) Quant aux subventions d’investissement et aux dotations en capital en cause, l’ACT estime que ces aides ne sont pas liées à un projet culturel précis et qu’elles ne peuvent donc pas être justifiées au titre de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité. Elle considère en outre qu’elles constituent des aides au fonctionnement et que l’exemption prévue pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté ne peut pas s’appliquer au cas présent, dans la mesure où les autorités françaises n’ont pas communiqué à la Commission le plan de restructuration des chaînes.