(36) En conclusion, l’ACT demande donc à la Commission d’adopter une décision finale négative à l’égard des subventions d’investissement versées à France 2 et France 3 et des dotations en capital versées à France 2, d’ouvrir une procédure formelle d’examen à l’encontre de la redevance et de lui fournir de plus amples informations quant aux obligations de service public des deux chaînes et au contenu de leur plan de réorganisation.
Décision (CELEX 32004D0838) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
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