(37) Les autorités françaises ont fait part de leurs observations sur l’ouverture de la procédure formelle d’examen par lettre en date du 10 décembre 1999. Elles indiquent que leurs lettres en date du 20 décembre 1996 et du 29 avril 1999 font partie intégrante de ces observations. Les développements inclus dans ces deux lettres ne seront repris ici que dans la mesure où ils ne figurent pas déjà dans la lettre du 10 décembre 1999.
Décision (CELEX 32004D0838) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
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