Décision (CELEX 32004D0838) · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32004D0838)EUR-Lex →

(42) Les autorités françaises rappellent que ces aides en faveur des chaînes publiques sont intervenues dans un contexte général de redéfinition de leurs missions de service public et de leurs relations avec l’État à travers la conclusion de contrats d’objectifs.

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