(43) Les autorités françaises indiquent enfin que les marchés de l’audience, des programmes et de la publicité audiovisuelle constituent des marchés de dimension nationale et reprochent à la Commission de n’avoir pas démontré en quoi les échanges intra-communautaires avaient été affectés par ces mesures financières étatiques.
Décision (CELEX 32004D0838) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
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