Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (CELEX 32004D0838)EUR-Lex →
(47) Ainsi, pour qu’une mesure financière constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies:
— l’aide doit être accordée par un État membre au moyen de ressources étatiques,
— l’aide doit favoriser certaines entreprises ou certains secteurs, et ainsi créer ou menacer de créer une distorsion de concurrence,
— l’aide doit affecter les échanges entre États membres.
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