(48) Les subventions et les dotations en capital qui font l’objet de la présente décision proviennent du budget de l’État. L’octroi de ces subventions et de ces dotations résultait soit d’un acte législatif, soit d’un acte réglementaire. Ainsi, le caractère de ressources étatiques des mesures en cause et leur imputabilité à l’État ne font aucun doute.
Décision (CELEX 32004D0838) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
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