(49) Toutes les subventions dont France 2 et France 3 ont bénéficié de 1988 à 1994 ont constitué pour les deux chaînes publiques des ressources financières dont elles ont pu disposer pour financer leur activité ou pour investir, et qu’elles ont obtenues sans avoir à prélever sur leurs propres ressources ni emprunter sur le marché. Ces subventions ont donc constitué un avantage. Celui-ci est en outre sélectif, puisque seules ces deux chaînes publiques de télévision en ont bénéficié, et non tous les opérateurs de télévision, qu’ils soient publics ou privés.
Décision (CELEX 32004D0838) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
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