Article considérant 52

(52) Comme il ressort du tableau 3, France 2 n’était pas rentable à l’époque des dotations en capital. Les autorités françaises ne pouvaient s’attendre, sur la base des résultats antérieurs de la chaîne, à un taux de rendement raisonnable pour leur investissement. Elles ne pouvaient pas non plus s’attendre à un retour normal sur investissement sur la base des perspectives financières de l’entreprise ou des prévisions du marché. S’il est vrai que la viabilité de France 2 s’est rétablie à partir de 1992, après quelques années de pertes, les maigres bénéfices obtenus par la chaîne n’ont été possibles que grâce aux apports supplémentaires de capital consentis par l’État en 1993 et 1994. Par conséquent, l’argument des autorités françaises, selon lequel les dotations en capital octroyées à France 2 doivent être considérées comme un investissement normal de marché, ne peut être accepté.