(53) La Commission considère donc qu’un investisseur privé en économie de marché n’aurait pas octroyé à France 2 des dotations en capital équivalentes à celles que l’État a versé en 1991, 1993 et 1994. Elles constituent donc, à cet égard, un avantage pour France 2, de surcroît sélectif, puisque France 2 est la seule chaîne de télévision à avoir bénéficié de tels apports en capital pour financer son activité.
Décision (CELEX 32004D0838) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
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