Article considérant 55

(55) En l’espèce, la Commission considère que la deuxième condition posée par l’arrêt Altmark n’est pas remplie. En effet, les subventions d’investissement et les dotations en capital sont des mesures de soutien ponctuelles accordées par l’État français à France 2 et France 3 pour leur permettre de faire face à la dégradation de leur situation économique. Ces financements n’ont été accordés qu’a posteriori et pour faire face à une situation imprévue. Il ne s’agit donc pas de financements accordés en fonction de paramètres établis préalablement de façon objective et transparente.