Article considérant 56

(56) De plus, en ce qui concerne la quatrième condition posée par l’arrêt Altmark, la Commission constate que les chaînes de télévision auxquelles les autorités françaises ont confié l’exercice de missions de service public n’ont pas été sélectionnées au terme d’une procédure de marché public. En outre, le niveau de la compensation financière accordée aux deux chaînes publiques n’a pas été déterminé sur la base de l’analyse des coûts qu’auraient encourus une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée, pour exécuter ces missions de service public.