(57) Les conditions cumulatives posées par l’arrêt Altmark n’étant pas remplies, la Commission constate que les subventions et les dotations en capital qui font l’objet de la présente décision ont constitué pour France 2 et France 3 des avantages sélectifs au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32004D0838) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
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