Article considérant 58

(58) En outre, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, toute aide d’État qui renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires génère une distorsion de concurrence. En 1988, date à partir de laquelle commence l’examen de la Commission dans la présente affaire, le secteur audiovisuel était en France ouvert à la concurrence. France 2 et France 3 étaient en concurrence avec d’autres opérateurs de télévision et l’avantage financier dont elles ont bénéficié à travers les mesures financières qui font l’objet de la présente décision ont nécessairement maintenu ou renforcé leur position par rapport à celles de leurs concurrents. Les mesures financières dont elles ont bénéficié ont donc bien généré une distorsion de concurrence au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.