(6) Par lettre en date du 9 juin 1995, TF1 s’est inquiétée de l’examen de la plainte. La Commission a répondu dans une lettre du 5 juillet 1995 que l’étude qu’elle avait commandée sur la problématique du financement de la télévision de service public dans tous les États membres n’était toujours pas disponible.
Décision (CELEX 32004D0838) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
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