Article considérant 61

(61) Dans son injonction d’informations et dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a longuement développé cette question de l’affectation des échanges. Les marchés d’acquisition des droits audiovisuels et de vente des programmes ont une dimension internationale, même si les droits et les programmes sont généralement acquis pour un marché géographique déterminé. Les ressources financières accordées à France 2 et à France 3 leur ont fourni des moyens concurrentiels supplémentaires pour l’acquisition de droits audiovisuels et l’investissement dans des programmes qui ont été ensuite mis en vente. En outre, les mesures d’aide en cause ont placé France 2 et France 3 dans une position plus favorable que celles de leurs concurrents de la Communauté, diminuant d’autant les chances de ces derniers de s’établir en France. Il convient à ce sujet de noter que sur une partie de la période examinée dans la présente décision, un groupe audiovisuel opérant dans plusieurs États membres était actionnaire de la chaîne française la Cinq, qui a fait faillite en 1992.