Décision (CELEX 32004D0838) · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (CELEX 32004D0838)EUR-Lex →

(62) Par conséquent, les subventions et les dotations en capital dont ont bénéficié France 2 et France 3 ont bien affecté les échanges entre États membres au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

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