(63) Eu égard à ces considérations, il convient de conclure que les subventions versées par les autorités françaises à France 2 et à France 3 ainsi que les dotations en capital versées à France 2 de 1988 à 1994 constituent des aides d’État au sens du traité.
Décision (CELEX 32004D0838) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
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