(65) Selon une jurisprudence constante, l’article 86 du traité constitue, pour les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, une dérogation à l’interdiction des aides d’État. L’arrêt Altmark confirme implicitement qu’une aide d’État qui compense les coûts encourus par une entreprise pour la fourniture d’un service d’intérêt économique général peut être déclarée compatible avec le marché commun, si les conditions posées par l’article 86, paragraphe 2, du traité sont respectées.
Décision (CELEX 32004D0838) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
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