Article considérant 69

(69) En vertu du protocole et de la Communication, la définition des missions de service public incombe aux États membres. La Communication indique que «compte tenu du caractère particulier du secteur de la radiodiffusion, une définition “large” confiant à un organisme de radiodiffusion donné la mission de fournir une programmation équilibrée et variée en application de son mandat tout en conservant un certain taux d’audience peut être considérée, compte tenu des dispositions interprétatives du protocole, comme légitime au regard de l’article 86, paragraphe 2, du traité en ce qu’elle viserait à la fois à assurer la satisfaction des besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société et à garantir le pluralisme, y compris la diversité culturelle et linguistique». Il convient enfin de rappeler qu’en matière de définition du service public dans le secteur de la radiodiffusion, le rôle de la Commission se limite au contrôle de l’erreur manifeste.