(70) L’article 48 de la loi française no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication fait référence à la «mission éducative, culturelle et sociale» des chaînes de télévision France 2 et France 3. Les articles 54, 55 et 56 de ladite loi déterminent précisément certaines missions de France 2 ou France 3 en matière de diffusion des déclarations gouvernementales, des débats parlementaires et d’émissions consacrées aux formations politiques, aux organisations syndicales et professionnelles ainsi qu’aux principaux cultes pratiqués en France.
Décision (CELEX 32004D0838) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
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