Article considérant 75

(75) Les cahiers des missions et des charges des deux chaînes publiques contiennent également des dispositions relatives aux quotas de diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles «d’expression originale française» et au financement de coproductions d’œuvres cinématographiques. Il s’agit de dispositions d’ordre réglementaire, applicables à toutes les télévisions diffusant en clair par voie hertzienne. Étant donné que ces mesures n’entrent pas dans le champ d’examen de la présente décision, celle-ci est sans préjudice d’une éventuelle analyse des avantages ainsi accordés au secteur de la production audiovisuelle et cinématographique.