(76) Les missions de service public en question ont été confiées à France 2 et France 3 au moyen d’actes officiels, puisqu’elles résultent de la loi no 86-1067 ainsi que des cahiers des missions et des charges du 28 août 1987, puis du 16 septembre 1994, adoptés par décret du Premier ministre. Ces cahiers des missions et des charges prévoient que certaines obligations sont précisées par des dispositions annuelles. Les cahiers des missions et des charges du 16 septembre 1994 indiquent en outre que les obligations et les principes qu’ils mentionnent sont précisés, en tant que besoin, dans les contrats d’objectifs conclus entre l’État et les chaînes.
Décision (CELEX 32004D0838) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
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