Article considérant 77

(77) Les autorités françaises ont instauré différents moyens de contrôle du respect par France 2 et France 3 de leurs missions de service public. Les deux chaînes publiques adressent tous les ans au ministre chargé de la communication et au CSA un rapport sur l’exécution des dispositions prévues dans leurs cahiers des missions et des charges. Le CSA publie chaque année un rapport public, dans lequel il évalue pour chaque chaîne le respect, article par article, des cahiers des missions et des charges. En cas de manquement grave d’une chaîne à ses missions de service public, le CSA adresse des observations publiques à son conseil d’administration.