(78) Par ailleurs, conformément à l’article 53 de la loi no 86-1067, le Parlement vote le budget des chaînes publiques sur la base d’un rapport préparé dans chaque assemblée par un membre de la commission des finances. Le rapporteur peut, s’il l’estime nécessaire, commenter le respect par les chaînes de leurs missions de service public.
Décision (CELEX 32004D0838) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
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