(79) Il convient enfin de noter que sur les douze membres que compte le conseil d’administration de chaque chaîne, il y a deux parlementaires, quatre représentants de l’État et quatre personnalités qualifiées. Ces dix personnes sont extérieures aux chaînes et peuvent donc exprimer sans réserve leurs observations quant au respect des missions de service public.
Décision (CELEX 32004D0838) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
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