Article considérant 80

(80) La Commission doit apprécier si les aides d’État versées à France 2 et France 3 sont proportionnelles au coût de leur activité de service public. Aux termes de la Communication, «pour que le critère de proportionnalité soit respecté, il est nécessaire que les aides d’État n’excédent pas les coûts nets induits par la mission de service public, compte tenu des autres recettes directes ou indirectes tirées de cette dernière. C’est pourquoi les bénéfices nets que les activités commerciales retirent du service public seront pris en considération pour apprécier la proportionnalité de l’aide.».