(81) Il convient de noter que, si la Communication fait à cet égard référence à la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques et à l’obligation de séparation des comptes introduite par cette directive, cette obligation ne s’appliquait pas au secteur de la diffusion télévisée pendant la période concernée par la présente décision.
Décision (CELEX 32004D0838) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
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