Article considérant 82

(82) La Communication est neutre au regard des moyens choisis par l’État membre pour financer les télévisions investies de missions de service public. Les autorités françaises ont opté pour un financement mixte, reposant à la fois sur des ressources publiques et des ressources commerciales. Les recettes de publicité et de parrainage représentent la quasi-totalité de ces ressources commerciales, les activités de distribution ne générant que des recettes marginales. En ce qui concerne les ressources publiques, la redevance constitue le financement public ordinaire de France 2 et de France 3. Cependant, de 1988 à 1994, en plus de la redevance, les autorités françaises ont accordé à France 2 et à France 3 les subventions mentionnées dans les tableaux 1 et 2.