Article considérant 83

(83) Les autorités françaises ont également accordé à France 2 trois dotations en capital. De 1988 à 1991, la chaîne a accumulé des pertes telles qu’en 1991, elle a été obligée, conformément à l’article 241 de la loi française no 66-537 du 24 juillet 1966, d’augmenter, puis de réduire son capital social pour apurer une grande partie de ses pertes et reconstituer le niveau de ses capitaux propres à hauteur de la moitié de son capital social. Lors de cette opération, l’État français a apporté 500 millions de FRF à France 2. Cette opération a suffi pour assurer la poursuite de l’activité de la chaîne à court terme, mais n’a pas permis de rétablir un équilibre durable entre les fonds propres et l’endettement bancaire. L’État a donc dû accorder deux nouvelles dotations en capital en 1993 et en 1994 pour un montant total de 410 millions de FRF.