(84) Dans le cadre de l’examen du critère de proportionnalité, la Commission est tenue de vérifier que l’ensemble des financements publics perçus par France 2 et France 3 de 1988 à 1994, à savoir les aides d’État visées par la présente décision, mais aussi la redevance et les subventions d’équipement, n’excédent pas le coût net de leur activité de service public.
Décision (CELEX 32004D0838) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
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