Article considérant 87

(87) Ces coûts nets de service public doivent ensuite être mis en rapport avec l’ensemble des financements publics perçus par les chaînes afin d’évaluer si la compensation financière de l’État a excédé ou non ces coûts. La redevance, d’une part, et les subventions et les dotations en capital, d’autre part, obéissant à des logiques comptables différentes, il est nécessaire de présenter successivement les soldes de la compensation du coût de l’activité de service public en fonction des financements publics pris en compte. Sur la période 1988-1994, France 2 et France 3 ont respectivement perçu au titre de la redevance 12,12 et 20,17 milliards de FRF. Ainsi, au terme d’une analyse conforme à une approche «compte de résultat», il s’avère que France 2 et France 3 ont été, en cumul, sous-compensées à hauteur respective de 3,57 milliards de FRF et de 718,6 millions de FRF.