Article considérant 88

(88) Il convient désormais de mettre en relation ces montants de sous-compensation avec les ressources publiques complémentaires enregistrées au bilan. Ces ressources complémentaires sont constituées, d’une part, de subventions d’équipement, et, d’autre part, des subventions d’investissement, autres subventions et dotations en capital qui font l’objet de la présente procédure. En cumul, elles s’élèvent pour France 2 à 1,91 milliards de FRF et pour France 3 à 633,5 millions de FRF. Par ailleurs, ne doivent pas être inclus dans le coût net de l’activité de service public les apports en capital ainsi que les avances en comptes courants non remboursées aux filiales des deux chaînes publiques ayant des activités commerciales (115,2 millions de FRF pour France 2 et 25,9 millions de FRF pour France 3).