(9) Par lettre du 16 février 1996, les autorités françaises ont répondu à la demande de renseignements qui leur avait été adressée le 21 novembre 1995. Par lettres en date du 22 février, du 28 juin, du 4 et du 18 octobre 1996, la Commission a adressé de nouvelles demandes d’informations aux autorités françaises. Celles-ci ont répondu par diverses lettres et télécopies datées des 21 mars, 28 mars, 12 avril, 18 juillet et 20 décembre 1996.
Décision (CELEX 32004D0838) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
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