(90) Aux termes de la Communication, la Commission doit également vérifier qu’aucune distorsion de concurrence, qui ne serait pas nécessaire au titre de l’accomplissement des missions de service public, ne s’est produite au niveau des activités commerciales intrinsèquement liées à l’activité de service public. Une telle distorsion serait présente si France 2 et France 3, assurées de voir leurs moindres recettes commerciales compensées par l’État, tiraient les prix de vente des espaces publicitaires vers le bas, réduisant ainsi les recettes de leurs concurrents.
Décision (CELEX 32004D0838) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.